*Prix adapté au prix du marché au moment de la location.

 

Art 3. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Un acompte de 30%, soit 75,60 € (euros) est à verser par le locataire lors de la réservation de l’immeuble sur le compte n° BE09 3635 7507 5957, avec la communication 230/3312/33129 c’est ce dernier qui validera la réservation.

Celui-ci ne sera pas remboursé en cas de désistement du locataire après le 28/02/2023 , soit 1 mois avant le début de la période de location.

 

Le montant du solde de la location de l’immeuble (176,40 euros) est versé au plus tard 30 jours ouvrables avant le début de la location, sur le compte n° BE09 3635 7507 5957, avec la communication 230/3312/33129.

Sauf cas de force majeure, travaux urgents et obligatoires ou dégâts suite à une catastrophe naturelle, au cas où le bailleur manquerait à son obligation de délivrance, il sera redevable envers le locataire, outre le remboursement de l’acompte éventuellement perçu, d’une indemnité minimale irréductible équivalent à:

 

• • 50 % du prix de la location s’il en a informé le locataire 4 mois minimum avant la prise de cours de la location ;

 

• 100 % du prix dans les autres cas.

 

 

Si le locataire justifie d’un préjudice supérieur, le bailleur sera tenu de l’indemniser intégralement.

 

Il en va de même si le locataire ne respecte pas ses obligations.

 

Art. 4 – ASSURANCES, ACCIDENTS, RESPONSABILITÉS, UTILISATION ET ENTRETIEN

 

 

• Responsabilité

 

 

Le locataire est responsable de l’immeuble (bâtiment(s) ou partie de bâtiment(s), terrain en plein air, champ, autre) mis en location, que ce soit gratuitement ou moyennant le paiement d’un loyer, pour toute la durée de la période du camp.

 

 

• Accidents

 

 

Le locataire signalera immédiatement au bailleur tout accident intervenu à l’immeuble (feux, inondations, dégâts matériels, autre).

 

 

• Assurances

 

 

1. Assurance incendie

 

Pendant toute la durée du présent contrat, soit la période du camp, le locataire sera assuré pour la responsabilité civile pouvant lui incomber en cette qualité, en vertu de l’article 1733 du Code civil, en cas de dégâts matériels aux biens meubles ou immeubles appartenant au bailleur ou à des tiers, occasionnés par incendie, l’explosion, la foudre, le dégât des eaux, tempête et bris de glace, heurt des biens assurés, dégradations immobilières causés par des voleurs, action d’électricité et attentats et conflits de voisinage.

 

Une extension d’assurance couvrant l’incendie sera exigée.

 

Le locataire communiquera au bailleur la preuve de la souscription auprès d’une compagnie d’assurance belge valable et en cours, le premier jour de la location. Sans ce document, le bailleur peut annuler la location du bâtiment.

 

1. Assurance occupation temporaire de locaux

 

Cette assurance couvre les dommages des locaux, autres qu’incendie et est notamment disponible chez Ethias via le site de la fédération scoute.

 

Le locataire communiquera au bailleur la preuve de la souscription auprès d’une compagnie d’assurance belge valable et en cours, le premier jour de la location. Sans ce document, le bailleur peut annuler la location du bâtiment.

 

1. Assurance responsabilité civile

 

En outre, le locataire aura souscrit (et sera en ordre d’affiliation) une assurance en responsabilité civile couvrant tous les risques et dangers liés au camp, pendant la période du camp, du chef de dommages causés à des tiers et imputables au groupe locataire, du fait des activités exercées par le groupe locataire pendant la période du camp, en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code civil.

 

Le locataire communiquera au bailleur la preuve de la souscription auprès d’une compagnie d’assurance belge valable et en cours, le premier jour de la location. Sans ce document, le bailleur peut annuler la location du bâtiment.

 

 

• Utilisation et entretien de l’immeuble

 

 

L’entretien de l’immeuble durant la période du camp, est à charge exclusive du locataire, qui devra utiliser et entretenir l’immeuble suivant la notion juridique de « bon père de famille ».

Le locataire veillera à maintenir l'immeuble en bon état de propreté et d’entretien. Il veillera à l’enlèvement des immondices conformément aux règlements communaux en matière de tri et recyclage des déchets : ramassage total / collecte sélective / parc container - telles que communiquées par le bailleur et interdira expressément que des déchets ne soient déposés ou abandonnés en un endroit quelconque.

 

Les sacs verts sont à déposer au croisement de la rue Baty Saint Augustin et de la rue des Mûriers (sur le coin sans habitation), à partir de la veille à 19h00. La collecte ayant lieu le lundi matin, potentiellement dès 7h00.

 

Le locataire s’engage à respecter la quiétude du voisinage et prendra les mesures nécessaires pour empêcher les nuisances sonores et notamment la diffusion de musique trop forte du fait de l’utilisation de haut-parleurs et mégaphones, plus particulièrement entre 22h et 7h.

 

Le locataire s’engage à prendre connaissance du Règlement général de police de la commune de Jemeppe sur Sambre et notamment les Articles 128 à 132 instaurant les règles supra déjà citées et impliquant la déclaration du camp auprès de la commune.

Règlement général de police

 

La circulation automobile est interdite aux locataires sur le domaine, à l’exception de deux (2) véhicules servant à l’intendance. Toute dérogation à cette règle nécessite une autorisation écrite du bailleur.

 

Il est possible de stationner trois (3) véhicules sur l’emplacement prévu à cet effet, rue Baty Saint Augustin, avant la montée vers le domaine (à droite en venant de la rue des Mûriers).

 

Art. 5. ÉTAT DES LIEUX

Les parties contractantes décident de compléter un état des lieux ci-annexé.

 

Une garantie locative (caution) de 250.00 € (euros) est à verser sur le compte BE09 3635 7507 5957, avec la communication 230/3312/33129 au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la période de location.

 

Le montant du remboursement se fera en fonction du résultat de l’état des lieux contradictoires établi au début et à la fin de la période de location, et sera remboursée par le bailleur sur le compte du locataire …………………………………….…………………………dans les 30 jours ouvrables suivant la fin de la période de location et le paiement des charges.

 

Le bien (bâtiment(s) et terrain) sera rendu par le locataire dans l’état où il a été trouvé.

Les dégâts éventuels seront constatés au plus tard le jour du départ du groupe lors de l’état des lieux de sortie, en présence d’un responsable du groupe et du bailleur. En ce qui concerne l’utilisation des terrains (prairies, bois), ceux-ci-ci devront être dégagés de tous les matériaux qui auront été utilisés par le locataire.

 

Les emplacements de feux et autres trous creusés (feuillée interdite) pour les besoins du camp doivent être comblés et les immondices et autres déchets consécutifs à la période du camp, enlevés.

 

Pendant toute la durée du bail, le Bailleur pourra visiter librement le bien loué, à charge (sauf en cas d’urgence) d’en avoir préalablement avisé le locataire, à l’effet notamment d’assurer le respect des clauses et conditions du présent bail.

 

Le bailleur sera en droit de faire visiter le bien loué par des amateurs à tout moment, à charge d’en avoir préalablement avisé le locataire.

 

Art. 6. CLAUSES PARTICULIÈRES

 

Le bailleur souhaite attirer l’attention du groupe sur les points suivants :

• Les locataires devront reprendre leurs poubelles
• Il est formellement interdit de se suspendre ou de suspendre quoi que ce soit sur les barres de renfort de l’étage. Cela garanti le maintien du toit et des murs extérieurs.
• Les fritures sont interdites, ainsi que l’utilisation ou le stockage à l’intérieur, d’appareil fonctionnant au gaz, ainsi que des bouteilles de gaz. L’équipement incendie n’est pas prévu à cet effet.
• Toute alarme incendie générée par un comportement inadéquat du locataire et qui aura nécessité l’intervention des pompiers, sera prise en charge financièrement par le locataire si cette intervention est facturée par la Zone de Secours Incendie.